Commerce Sherbrooke

Cadre financier et réglementaire

Afin de faciliter la gestion de votre entreprise, Commerce Sherbrooke vous présente les faits saillants des principales législations commerciales. Il est toutefois préférable de se référer à l’intégralité des textes législatifs que vous retrouverez dans cette même section.

Politiques d’affichage extérieur à Sherbrooke

Chacun des arrondissements de la ville de Sherbrooke possède sa propre politique en matière d’affichage extérieur. De façon générale, la grosseur, la hauteur et le positionnement des enseignes sont déterminés en fonction de l’aire au sol des établissements.
Pour en connaître plus sur la réglementation concernant l’affichage extérieur, contactez le service d’urbanisme de votre arrondissement :

  • Arrondissements Jacques-Cartier et Mont-Bellevue : 819-821-5905
  • Arrondissement Fleurimont : 819-565-9954
  • Arrondissement Lennoxville : 819-569-9388
  • Arrondissement Brompton : 819-846-2757
  • Arrondissement Rock-Forest-Saint-Élie-Deauville : 819-564-7444

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

En vertu des dispositions de la loi, les heures d’ouverture légales des établissements commerciaux se situent entre :

  • 8 h et 17 h, le samedi et le dimanche
  • 8 h et 21 h, du lundi au vendredi
  • 8 h et 17 h, les 24 et 31 décembre
  • 13 h et 17 h, le 26 décembre s’il tombe un samedi ou un dimanche
  • 13 h et 21 h, le 26 décembre s’il tombe un autre jour de la semaine

Selon la nature des produits vendus, certains établissements peuvent ouvrir leurs portes en dehors de ces heures d’ouverture légales pourvu qu’au plus quatre personnes en assurent le fonctionnement.
Un commerçant ne peut tolérer la présence du public plus de 30 minutes après l’heure de fermeture légale de son commerce.
En ce qui concerne les établissements d’alimentation, les heures d’ouverture légales se situent entre :

  • 8 h et 20 h, le samedi et le dimanche
  • 8 h et 21 h, du lundi au vendredi
  • 8 h et 17 h, les 24 et 31 décembre
  • 13 h et 20 h, le 26 décembre s’il tombe un samedi ou dimanche
  • 13 h et 21 h, le 26 décembre s’il tombe un autre jour de la semaine

Un établissement d’alimentation peut offrir un service en dehors de ces heures d’ouverture légales pourvu qu’au plus quatre personnes en assurent le fonctionnement.
Les établissements commerciaux doivent être fermés aux consommateurs aux dates suivantes :

  • 1er janvier
  • 2 janvier
  • Dimanche de Pâques
  • 24 juin
  • 1er juillet
  • Premier lundi de septembre
  • 25 décembre

Pour consulter la liste complète des établissements commerciaux pouvant opérer en dehors des heures d’ouverture légales, référez-vous à la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux.

Guide de référence et de bonnes pratiques en matière d’étiquetage et d’exactitude des prix.

Réalisé par Conseil québécois du commerce de détail, ce guide résume la réglementation québécoise en matière d’étiquetage dont voici les grandes lignes.

Depuis 2001, les commerçants utilisant des lecteurs optiques ne sont plus tenus d’étiqueter le prix sur les produits vendus dans leurs établissements, sauf en ce qui concerne les vêtements et autres produits sans code à barres. Ils doivent cependant installer des « étiquettes tablettes » indiquant le prix des biens offerts. Ces « étiquettes tablettes » doivent préciser les renseignements suivants : la nature et les caractéristiques du bien (marque et format) ainsi que le prix unitaire ou le prix par unité de mesure.

Les établissements de plus de 697 m2 sont tenus d’offrir aux consommateurs des lecteurs optiques répartis uniformément dans l’établissement. Le nombre de lecteurs varie en fonction de la surface de l’établissement.

Le reçu de caisse doit permettre aux consommateurs de reconnaître les produits achetés. Les informations suivantes doivent donc figurer clairement sur le reçu de caisse : nom et coordonnés du commerçant, date de la transaction, nature, marque distinctive et prix des produits.

Politique d’exactitude des prix

Les commerçants doivent indemniser les consommateurs lorsque survient une erreur de prix et respecter la règle du plus bas prix prévaut. Si l’erreur porte sur un produit dont le prix est inférieur à 10 $, le produit sera remis gratuitement au consommateur. Si l’erreur porte sur un produit dont le prix est supérieur à 10 $, le commerçant doit corriger l’erreur et accorder un rabais de 10 $.

Pour découvrir l’ensemble des modalités régissant les pratiques d’étiquetage, les procédures de changement de prix ou les procédures en cas d’erreur de prix, consultez :Les dispositions réglementaires sur l’indication des prix au Québec de l’Office de la protection du consommateur ou le Guide de référence et de bonnes pratiques en matière d’étiquetage et d’exactitude des prix.

Réglementation concernant la location d’un terrain pour l’installation d’une terrasse

Le présent règlement stipule les conditions de location d’une partie de terrain appartenant à la ville de Sherbrooke pour l’installation d’une terrasse adjacente à un établissement de restauration.

Le contrat de location entre la ville de Sherbrooke et l’établissement commercial est valide pour 5 mois, du mois de mai au mois d’octobre, et inclut une reconduction annuelle du contrat. Le coût de location comprend un montant forfaitaire de 200 $, plus 1,25 $ par pi2.

Consulter le document PDF

Critères d’aménagement et d’installation

La terrasse peut être opérationnelle à compter du dernier lundi du mois d’avril jusqu’au  samedi le plus près du 15 septembre.

Située à une distance minimale de 1,80 mètre de la limite de la chaussée, la terrasse doit être aménagée conformément aux plans et devis soumis par le locataire avant la signature du contrat de location.

La terrasse peut être munie d’une toiture souple et être entourée d’un écran souple, transparent et ininflammable. Elle doit être meublée de tables de type bistro en résine de couleur, en fer forgé, en rotin ou en teck. L’installation de parasols uniformes est autorisée.

La terrasse doit comporter des sorties en nombre adéquat en fonction de sa capacité d’accueil et elle ne doit pas entraver les sorties de l’établissement commercial.

Modalités d’opération

La publicité d’un seul commanditaire est autorisée sur la terrasse et celle-ci ne doit être installée que sur les parasols. Aucune cuisson, aucun distributeur automatique ne sont autorisés sur la terrasse.

La musique d’ambiance est permise sur la terrasse jusqu’à 23 heures et l’animation, de type acoustique, doit se terminer avant 21 heures.

La terrasse doit être entretenue et maintenue dans un bon état de salubrité et de propreté.

La ville de Sherbrooke peut exiger l’enlèvement de la terrasse, en tout ou en partie, sans indemnité, pour la réalisation de travaux ou pour des opérations municipales ponctuelles.